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Pour l’Union des villes suisses, la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) est nécessaire, mais inacceptable en l’état. Le projet doit impérativement garantir une compensation des pertes fiscales entraînées par la réforme. Un allégement financier pour l’échelon communal est partiellement possible par le biais de la TVA.
L’Union des villes suisses partage certes l’opinion du Conseil fédéral selon laquelle, étant donné la critique internationale, la Suisse doit adapter les régimes prévoyant une fiscalité privilégiée pour certains types de sociétés. Elle ne conteste pas non plus le fait que la suppression de ces régimes doive faire l’objet d’une compensation adéquate et que l’attractivité de la place économique suisse doive être renforcée. Mais, aux yeux des villes et des communes urbaines, la 3e réforme de l’imposition des entreprises est, dans sa forme actuelle, surchargée et déséquilibrée. Les villes demandent au Conseil fédéral de simplifier le projet et de revoir le poids respectif accordé aux différentes mesures de politique fiscale, en tenant compte de la diversité et des qualités de la place économique suisse. La RIE
III doit aussi, surtout, prévoir une compensation pour les pertes fiscales qu’elle fera subir aux communes et aux villes.
Le plan communal doit impérativement participer aux paiements compensatoires
Les villes et les communes sont directement touchées par la RIE III. Les impôts sur les entreprises ont une grande importance financière pour elles, puisqu’ils contribuent en grande partie à la manne fiscale des communes. Cette part est en moyenne de 20% à 25%, mais elle peut s’élever jusqu’à 50% selon la structure économique des localités. Une baisse générale des taux cantonaux de l’impôt sur le bénéfice, dans le cadre de la RIE III, touche les communes et les villes de plein fouet. Selon des estimations de l’Union des villes suisses, une baisse de l’impôt sur le bénéfice à 15% entraînerait des pertes fiscales cumulées de 1,5 milliard de francs pour les communes. De nombreuses tâches communales seraient ainsi tout simplement remises en cause.
Le Conseil fédéral prévoit bien un milliard de francs pour compenser la diminution des recettes de l’impôt sur le bénéfice, mais ce montant est destiné aux cantons. C’est pourquoi l’Union des villes suisses demande à la Confédération d’obliger les cantons à répartir les paiements compensatoires de façon équilibrée avec les villes et les communes.
Une solution innovante: allégement pour les communes dans le cadre de la TVA
L’Union des villes suisses propose en outre, en guise de compensation pour les villes et les communes, de même que pour les cantons, un allégement dans le cadre de la TVA sous la forme d’un remboursement inconditionnel de l’impôt préalable, déjà payé, à l’exception des domaines où les communes mènent des activités entrepreneuriales. Cette adaptation permet non seulement un allégement administratif considérable, mais elle est aussi l’occasion d’éliminer la taxe occulte, actuellement financée par les communes elles-mêmes. Dans le système institutionnel qui est le nôtre, où chaque échelon étatique est censé jouir d’une pleine autonomie financière, cette anomalie est injustifiable.
La mise en place d’une compensation suffisante des pertes fiscales des villes et des communes est indispensable, entre autres conditions, pour réaliser un des objectifs de la réforme, à savoir le renforcement de la compétitivité de la Suisse. L’attractivité de la place économique suisse ne dépend pas seulement de la charge fiscale, mais aussi de la qualité des services et des infrastructures – des éléments qui sont aussi financés, entre autres, par les recettes fiscales des communes.
Ne pas surcharger le projet: choisir les mesures fiscales de façon ciblée
Les autres mesures de politique fiscale proposées par le Conseil fédéral ont suscité des échos divers auprès des membres de l’Union des villes suisses.
- L’introduction d’un système de «licence box» est jugée positive par la majorité des membres.
Son aménagement devrait être assez étroit pour favoriser l’acceptation internationale. - L’instauration d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts est en en revanche rejetée – en
raison des pertes fiscales massives et des effets d’aubaine qu’il entraînerait. - La consultation interne sur un éventuel impôt sur les gains en capital réalisés sur les titres ne
permet pas de dégager de position unifiée. - Les adaptations concernant l’impôt sur le capital sont considérées de façon plutôt positive, de
même que l’adaptation concernant la réduction pour participations. - Les villes expriment des critiques sur la levée de toute restriction temporelle pour le report
des pertes. Elles jugent en outre que l’extension de la procédure d’imposition partielle est erronée du point de vue de la systématique fiscale.
La prise de position de l’Union des villes suisses est disponible à l’adresse suivante:
http://staedteverband.ch/fr/Info/Politique/Consultations
Informations supplémentaires:
- Kurt Fluri, maire de Soleure, président de l’UVS, conseiller national, 079 415 58 88.
- Daniel Leupi, directeur des finances de la ville de Zurich, président de la CDFV, 044 412 32 00.
- Florence Germond, directrice des finances de Lausanne, vice-présidente de la CDFV, 021 315 72 00.