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L’Union des villes suisses se réjouit de la décision du Conseil national d’obliger les cantons à tenir compte des villes et communes pour la mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises III. Une proposition du Conseiller national de Buman (PDC/FR) allant dans ce sens a été adopté par 108 contre 81 voix. Le Conseil national reconnaît ainsi que l’échelon communal est lui aussi directement concerné par la réforme de l’imposition des entreprises III et, compte tenu de la menace de pertes fiscales, tributaire de mesures de compensation contraignantes – une victoire majeure pour l’Union des villes.
Lors de son débat d’aujourd’hui sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), le Conseil national s’est prononcé en faveur d’un amendement de la loi sur l’impôt fédéral direct qui rappelle aux cantons de tenir compte des effets de la mise en œuvre de la RIE III sur leurs communes. Le Conseil national a ainsi pris en compte le fait que les villes et communes enregistreront elles aussi de fortes pertes suite à la réforme de l’imposition des entreprises III, car les impôts payés par les personnes morales font partie des impôts les plus lucratifs à l’échelon communal, dont ils représentent jusqu’à 50 %.
Du point de vue de l’Union des villes, il aurait néanmoins été nécessaire et logique d’augmenter aussi la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct. Contrairement au Conseil des États, le Conseil national a toutefois laissé le montant des mesures de compensation verticale de la Confédération à 1 milliard de francs. Cela signifie que seule une partie des pertes attendues aux échelons cantonal et communal pourront être compensées. D’après les estimations de l’Union des villes, il y aurait en effet des pertes fiscales d’un volume de 1,3 milliard de francs rien qu’à l’échelon communal si les impôts cantonaux sur le bénéfice, comme le prévoit le Conseil fédéral, étaient ramenés à 16 % en moyenne.
Refus de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts
La décision du Conseil National d’introduire un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts est préoccupante. Ceci aurait des des conséquences graves pour les villes et les communes, qui ellesmêmes contribuent de manière essentielle à l’attractivité économique de la Suisse. L’Union des villes espère que le Conseil des Etats corrigera ces mesures dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences.
Informations complémentaires:
- Kurt Fluri, maire de Soleure, président de l’Union des villes suisses, conseiller national, 079 415 58 88.
- Daniel Leupi, directeur des finances de la ville de Zurich, président de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes CDFV, 044 412 32 00.
- Florence Germond, directrice des finances de la ville de Lausanne, vice-présidente de la CDFV, 021 315 72 00.