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La réforme fiscale annoncée par l’OCDE aura des effets sur le système fiscal suisse. La Confédération et les cantons prévoient déjà un groupe de travail pour évaluer les possibles compensations fiscales pour les entreprises au vu de l’impôt minimal prévu. L’Union des villes et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) demandent à être impliquées dans ce groupe de travail. Il est essentiel de procéder à une évaluation des effets de la mise en œuvre de la RFFA dans les cantons afin d’avoir une base de décisions pour les réformes fiscales à venir.
Les ministres des finances du G7 se sont mis d’accord sur un impôt global sur les services numériques ainsi que sur une imposition minimale de 15% pour les sociétés multinationales. Dans une prochaine étape, c’est l’OCDE qui va maintenant s’occuper de la réforme fiscale prévue. Bien que la forme concrète de cette réforme ne soit pas encore définitivement arrêtée, il semble réaliste de prévoir qu’un accord sera trouvé au niveau international. Cela conduira inévitablement à une restructuration du système fiscal global, qui aura aussi des effets importants sur le système fiscal suisse. La Confédération et les cantons prévoient déjà un groupe de travail pour évaluer les possibles compensations fiscales pour les entreprises au vu de l’impôt minimal prévu. L’Union des villes et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) demandent à être impliquées dans ce groupe, afin que les préoccupations des villes soient prises en compte en temps utile dans
une réforme fiscale qui puisse bénéficier du plus large soutien possible.
Les nouvelles réformes comportent le risque de nouvelles inégalités entre les cantons. Il impératif que ce groupe de travail se penche aussi sur une harmonisation fiscale nationale – avec l’objectif de renforcer la place économique suisse dans son ensemble. À cet égard, il est important de mettre en avant les véritables atouts de notre pays, comme la sécurité, la main d’œuvre hautement qualifiée, les infrastructures de pointe et la stabilité politique. Il est donc vital que les villes et les communes soient impliquées dès le départ, afin d’arriver à une réforme fiscale qui puisse bénéficier du plus large soutien possible. Sinon, les villes risquent de grosses pertes de rentrées fiscales sans compensation, comme cela aurait déjà été le cas avec la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). L’UVS et la CDFV s’étaient montrées critiques envers la RIE III et avaient attiré l’attention à l’époque sur la problématique de ses effets internationaux en raison de la baisse des revenus de l’impôt sur le bénéfice, des patent boxes et de la R&D. Ces objections des villes avaient contribué au rejet de la RIE III en votation populaire.
L’évaluation des effets de la RFFA dans les cantons doit impérativement être transparente
Avec la Loi fédérale sur la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), c’est la réforme la plus fondamentale du système fiscal suisse qui est entrée en vigueur en 2020. La plupart des villes en ressentent les effets, bien qu’à des degrés divers. L’une des principales raisons en est la mise en œuvre très variable, ainsi que les structures de branches différentes d’un canton à l’autre. L’Union des villes et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes appellent par conséquent à nouveau à la transparence: il est indispensable de procéder à un suivi national et à une évaluation des effets de la mise en œuvre de la RFFA dans les cantons. Et cela nécessite impérativement la collaboration de la Confédération et des cantons. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra quantifier les effets financiers pour les villes et les communes et aussi pour les cantons. Et cela fournira une base de décisions importante pour les réformes qui se dessinent déjà.
La transparence sur les applications cantonales des nouvelles dispositions fiscales spéciales constitue une étape obligatoire et une mesure urgente pour instaurer la confiance dans les futures réformes fiscales. Sans l’implication des villes et des communes, une réforme fiscale en Suisse aura de la peine à s’imposer. C’est ce que montrent les expériences faites avec la RIE III.
Informations complémentaires (en allemand)
Téléchargez l’étude «COVID-19 schlägt hohe Wellen in den öffentlichen Haushalten. Finanzielle Auswirkungen der Pandemie auf die Etats von Schweizer Kantonen, Städten und Gemeinden»
Contacts:
- Kurt Fluri, conseiller national, président de l’Union des villes suisses, maire de Soleure: 079 415 58 88
- Silvia Steidle, présidente de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV), directrice des finances de la ville de Bienne: 078 711 13 73
- Daniel Leupi, vice-président de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV), directeur des finances de la ville de Zurich: 044 412 32 00