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La réforme fiscale de l’OCDE prévoit l’introduction d’une imposition minimale pour les grandes entreprises. Le Conseil fédéral a mis en consultation l’application de la réforme en Suisse. L’Union des villes suisses (UVS) et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) soutiennent sur le principe le projet. Elles demandent cependant que la participation des villes et des communes aux revenus supplémentaires soit ancrée dans la Constitution. De plus, le message du Conseil fédéral doit inclure un état des lieux général.
En octobre 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises actives à l’international. La Suisse est l’un des 137 États qui se sont mis d’accord sur une imposition minimale de 15% pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros.
Pour la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE en Suisse, le Conseil fédéral prévoit plus précisément l’introduction d’un impôt complémentaire pour les entreprises concernées. Il a en conséquence mis en consultation une modification de la Constitution ainsi que des dispositions transitoires. Elles garantissent également à l’avenir la sécurité juridique et de planification pour les entreprises multinationales ayant leur siège en Suisse et empêche ainsi un affaiblissement de la place économique suisse.
Ancrer la participation du niveau communal dans la Constitution
L’UVS et la CDFV saluent sur le principe la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE en Suisse. Le fédéralisme doit cependant être préservé, en répartissant de façon impérative et proportionnée les recettes supplémentaires entre la Confédération, les cantons, les communes et les villes. L’UVS et la CDFV demandent que la participation du niveau communal aux revenus de l’impôt complémentaire soit inscrite dans l’article constitutionnel qui est proposé.
Plus de transparence sur les effets
Par ailleurs, dans leur réponse à la consultation, l’UVS et la CDFV demandent que les effets de la réforme sur les trois niveaux de l’État fassent l’objet d’un état des lieux dans le message du Conseil fédéral. Ce n’est que de cette manière qu’une mise en œuvre conforme aux objectifs de l’imposition minimale de l’OCDE ainsi qu’une base décisionnelle solide puissent être garanties.
Combattre la pénurie de personnel qualifié
Si les entreprises se voient à l’avenir soumises à un nouvel impôt complémentaire, les villes devront également supporter le risque de voir ces entreprises prendre des mesures aux niveaux fiscal et économique. Il est possible de prévenir de telles adaptations en renforçant l’attractivité de la Suisse en tant que place économique. Pour l’UVS et la CDFV, il est essentiel que les mesures éventuelles soient intégrées dans un cadre réglementaire national et utilisées pour assurer les besoins en main-d’œuvre qualifiée (par exemple avec des investissements dans la formation ou dans l’accueil extrafamilial des enfants) ainsi que pour lutter contre le changement climatique. Finalement, les villes proposent d’examiner l’extension de l’imposition minimale à tous les groupes d’entreprises. Ce serait une manière de préserver les principes constitutionnels de l’universalité et de l’égalité de traitement face à l’impôt, ainsi que celui de la contribution selon la capacité économique.
Téléchargez la réponse à la consultation [en allemand, PDF]
Informations supplémentaires:
Véronique Bittner, vice-directrice de l’UVS, 031 356 32 33