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Avec la réforme fiscale de l’OCCDE, une imposition minimale doit être introduite pour les grandes entreprises. La consultation pour sa mise en œuvre en Suisse s’est terminée le 20 avril 2022. Les villes sont directement touchées par cette réforme, car en tant que places économiques centrales, elles abritent une part plus que proportionnelle des entreprises. La Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) a donc invité cette année des représentantes et représentants de la Confédération et des cantons à son Assemblée générale pour un échange avec ses membres. Parmi eux, le conseiller fédéral Ueli Maurer.
Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les pays du G20 avec une modification de la Constitution. Sur cette base, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale au 1er janvier 2024. La consultation s’est achevée le 20 avril 2022. En vue du Message, qui est attendu pour juin 2022, la CDFV a discuté de la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE lors de sa dernière Assemblée générale annuelle.
Pour une participation financière des villes et plus de transparence
L’Union des villes suisses (UVS) et la CDFV saluent par principe la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE en Suisse. Toutefois, dans leur réponse commune à la consultation sur l’application de l’imposition minimale OCDE/G20, elles demandent une participation des villes aux recettes supplémentaires issues de l’impôt complémentaire. L’UVS et la CDFV demandent également que les effets financiers de la réforme sur les trois niveaux de l’État fassent l’objet d’une analyse. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra garantir une mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE conforme aux objectifs et obtenir une base complète pour la prise de décision.
Exposés: perspectives des cantons et état actuel de la mise en œuvre
Lors de l’Assemblée générale de la CDFV, le conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral des Finances (DFF) a prononcé le discours de la fin. Fabian Baumer, vice-directeur de l’Administration fédérale des contributions (AFC) a présenté l’état actuel après la consultation, dans la perspective du Message. Nathalie Fontanet, conseillère d’État du canton de Genève et vice-présidente de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), a donné un aperçu des perspectives des cantons.
Plus d’informations:
Silvia Steidle, présidente de la CDFV, directrice des Finances de la ville de Bienne, 078 711 13 73
Informations sur l’Assemblée générale (avec les présentations):
https://ksfd.ch/fr/Info/Actualite
Prise de position de l’UVS et de la CDFV:
Site de la CDFV