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Si elle ne prévoit pas un mécanisme de compensation des pertes fiscales pour les villes et les communes, la 3e réforme de l’imposition des entreprises passera à côté de son objectif, qui est de renforcer la place économique et la compétitivité en Suisse. L’Union des villes suisses estime que le projet adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral comporte de graves lacunes.
L’Union des villes suisses a, à plusieurs reprises, affirmé que la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) était nécessaire, qu’il fallait compenser la suppression des régimes d’imposition privilégiée et renforcer la place économique suisse. Le message adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral ne répond toutefois qu’insuffisamment à ces objectifs. Surtout, il ne prévoit aucune compensation adéquate des pertes fiscales que subiront les villes et les communes.
Le rôle économique des villes est menacé
Selon des estimations de l’Union des villes suisses, une baisse de l’impôt sur le bénéfice à 15% entraînerait des pertes fiscales cumulées de 1,5 milliard de francs pour les communes. Etant donné les budgets déjà fortement sous pression de nombreuses villes et communes, de telles pertes ne sont pas supportables sans un mécanisme garantissant une compensation. De nombreuses tâches assumées par les pouvoirs publics municipaux, centrales pour la population et pour la compétitivité économique, sont menacées. En outre, l’article 50 de la Constitution fédérale oblige la Confédération à tenir compte des possibles effets de ses actions sur les communes et à prendre en compte la situation particulière des villes et des agglomérations.
Seul un projet équilibré trouvera une majorité
Si elle veut réaliser son objectif principal de renforcer la place économique suisse, la RIE III doit tenir compte de façon équilibrée de ses trois objectifs partiels: une charge fiscale compétitive, l’acceptation internationale et le rendement financier. Cela signifie aussi que les pertes fiscales entraînées par la réforme doivent être compensées, d’autant plus lorsqu’elles concernent un autre échelon institutionnel. Le fédéralisme financier, qui accorde des compétences fiscales et financières propres à la Confédération, aux cantons, aux villes et communes, est l’un des pilier de l’Etat. Il est aussi la base du succès économique de la Suisse. Sans un mécanisme garantissant une compensation pour les villes et les communes, la RIE III ne réalisera pas son objectif principal. En l’état, le projet aura de la peine à convaincre les majorités nécessaires.
Informations supplémentaires:
- Kurt Fluri, maire de Soleure, président de l’Union des villes suisses, conseiller national, 079 415 58 88.
- Daniel Leupi, conseiller municipal de Zurich en charge des finances, directeur de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV), 044 412 32 00.