Premier Conseil à se saisir du Projet fiscal 17, le Conseil des Etats a suivi aujourd’hui les propositions de sa commission. L’Union des villes et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes saluent le fait que le Conseil des Etats fasse avancer rapidement le projet et ait cherché un équilibre entre diverses exigences. Avec la part plus élevée des cantons à l’impôt fédéral direct et la clause communale, le Conseil a répondu, du moins partiellement, à des préoccupations fondamentales des villes. Mais avec l’imposition des dividendes plus basse au niveau cantonal, les charges se verront transférées sur les cantons, les villes et les communes.
Pour l’Union des villes et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV), le Projet fiscal 17 (PF17) est une affaire aussi importante qu’urgente. Les entreprises comme les pouvoirs publics ont besoin rapidement d’une sécurité juridique. Et le PF17 représente un paquet équilibré, qui prend en compte les préoccupations des différents niveaux de l’Etat. Avec ses amendements au projet du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a fait grimper les charges des cantons, des villes et des communes de près de 250 millions. La baisse du taux minimal de l’impôt cantonal sur les dividendes de 70 à 50% ne sera pas compensée par les adaptations du principe de l’apport de capital.
Il en résulte un déséquilibre; car avec l’augmentation de la part des cantons à l’impôt fédéral direct à 21,2%, exigée par les villes et les communes, la Confédération ne compense qu’une partie des pertes de recettes fiscales auxquelles peuvent s’attendre les cantons, les villes et les communes. De plus, la clause communale devrait être formulée de manière plus contraignante, pour assurer que les villes et les communes soient aussi dédommagées de manière suffisante.
Le Conseil national a maintenant la possibilité de mieux rééquilibrer le Projet fiscal 17, également dans le sens des villes et des communes. Il n’en reste pas moins que l’orientation générale du PF17 est correcte, et qu’il doit être adopté à la session d’automne.
Pour d’autres informations:
- Kurt Fluri, conseiller national, président de l’Union des villes suisses, maire de Soleure, tél. 079 415 58 88.
- Daniel Leupi, président de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes, directeur des finances de la ville de Zurich, tél 044 412 32 00.
Avec l’adoption du Message sur le Projet fiscal 17, le Conseil fédéral a présenté un paquet équilibré et a respecté son calendrier ambitieux: l’Union des villes suisses salue la procédure rapide et juge le Projet fiscal 17 de manière globalement positive. Avec les calculs de l’administration fiscale, les effets sur les communes sont comptabilisés pour la première fois. Et on le voit: les pertes de recettes fiscales sont encore considérables à court terme. Il est d’autant plus important d’avoir une clause communale contraignante, qui garantisse que les villes et les communes soient associées aux mesures de compensation de la Confédération.
L’Union des villes et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) saluent le Message du Conseil fédéral sur le Projet fiscal 17 (PF17). D’une part, il est réjouissant qu’une nouvelle version de la réforme fiscale soit disponible un an environ seulement après le non à la RIE III. Le Conseil fédéral a donc tenu compte de la grande urgence de la réforme. D’autre part, le PF17 se présente globalement comme un paquet équilibré. L’augmentation de l’imposition des dividendes assure, au moins en partie, le contre-financement urgemment nécessaire. Par ailleurs, il est particulièrement à saluer que le Conseil fédéral ait à nouveau relevé la part cantonale à l’Impôt fédéral direct à 21,2%. Une des revendications centrales de l’Union des villes et de la CDFV se trouve ainsi satisfaite.
Il s’agit maintenant de s’assurer que les communes soient aussi associées aux paiements compensatoires de la Confédération. Pour cela, il faut une clause communale formulée de manière contraignante, qui incite les cantons à dédommager le niveau communal pour ses pertes de recettes fiscales.
Car les calculs effectués pour la première fois, avec lesquels l’Administration fédérale des contributions satisfait une demande formulée par l’Union des villes déjà à propos de la RIE III, le montrent: les effets sur les villes et les communes sont encore considérables. Les cantons devront tenir compte de ces effets lors de la mise en œuvre qu’ils feront de la réforme à l’interne.
Mais en attendant, la balle est dans le camp du Parlement: l’Union des villes et la CDFV comptent que les Chambres adoptent encore dans le courant de l’année un paquet équilibré. Le Message du Conseil fédéral constitue une bonne base – s’en écarter sensiblement déséquilibrerait rapidement le projet.
Informations supplémentaires:
- Kurt Fluri, conseiller national, président de l’Union des villes suisses, maire de Soleure, tél. 079 415 58 88.
- Daniel Leupi, directeur des finances de la ville de Zurich, président de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes CDFV, tél. 044 412 32 00.
Le Projet fiscal 17 va dans la bonne direction. Il doit toutefois être rectifié à deux égards: la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct doit être portée à 21,2 %. Et il convient de garantir qu’ainsi, les villes et communes soient elles aussi dédommagées pour leurs pertes fiscales. Voilà quelles sont les revendications-clés de la réponse à la consultation formulée par l’Union des villes suisses (UVS) et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) et adoptée aujourd’hui par le comité de l’UVS.
Le Projet fiscal 17 présenté par le Conseil fédéral porte aussi la marque des villes et des communes. L’UVS et la CDFV ont jugé le Projet fiscal 17 positif dans l’ensemble et se sont montrées dans leur prise de position satisfaites que certaines revendications des villes y aient été intégrées. Le projet prévoit ainsi un meilleur contre-financement par l’augmentation et l’harmonisation de l’imposition des dividendes. Les villes soutiennent par ailleurs la feuille de route ambitieuse du Conseil fédéral. En effet, la réforme de l’imposition des entreprises est toujours nécessaire et urgente. Cependant, du point de vue de l’UVS et de la CDFV, il convient de modifier deux points essentiels.
Augmentation de la quote-part cantonale: garantie d’un dédommagement des villes
D’une part, il est incompréhensible que dans son projet, le Conseil fédéral – contrairement à la recommandation de l’organe de pilotage – ait baissé le taux de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral de 21,2 à 20,5 %. Ceci revient à limiter considérablement les fonds destinés au dédommagement de l’échelon cantonal et de l’échelon communal.
D’autre part, les villes et les communes ont à de nombreuses reprises réclamé que les cantons soient obligés par clause contraignante de dédommager aussi les communes concernées. La formulation proposée par le Conseil fédéral d’une «prise en compte» des communes ne répond à cette préoccupation que de manière insatisfaisante. Pour garantir que les paiements compensatoires de la Confédération soient bien utilisés pour dédommager l’échelon communal de ses pertes fiscales, l’UVS et la CDFV demandent donc que les cantons soient obligés par une disposition de «compenser» les répercussions de la réforme fiscale.
La mise en œuvre dans les cantons est décisive
Pour le reste, le Projet fiscal 17 se présente de façon plus équilibrée que la RIE III et tient aussi compte du contre-financement. Pour que cela reste ainsi, il est demandé au Parlement de rester modéré et de suivre la proposition du Conseil fédéral avec les modifications mentionnées. Les cantons sont tenus d’élaborer leurs projets de mise en œuvre en coopération avec les communes et de les présenter à un stade précoce afin que les conséquences de la réforme fiscale soient aussi prévisibles pour les villes et les communes. Ce n’est qu’à ces conditions que le Projet fiscal 17 pourra réussir.
Informations supplémentaires:
- Kurt Fluri, conseiller national, président de l’Union des villes suisses, maire de Soleure, tél. 079 415 58 88.
- Daniel Leupi, directeur des finances de la ville de Zurich, président de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes CDFV, tél. 044 412 32 00.