Pour l’Union des villes suisses, la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) est nécessaire, mais inacceptable en l’état. Le projet doit impérativement garantir une compensation des pertes fiscales entraînées par la réforme. Un allégement financier pour l’échelon communal est partiellement possible par le biais de la TVA.
L’Union des villes suisses partage certes l’opinion du Conseil fédéral selon laquelle, étant donné la critique internationale, la Suisse doit adapter les régimes prévoyant une fiscalité privilégiée pour certains types de sociétés. Elle ne conteste pas non plus le fait que la suppression de ces régimes doive faire l’objet d’une compensation adéquate et que l’attractivité de la place économique suisse doive être renforcée. Mais, aux yeux des villes et des communes urbaines, la 3e réforme de l’imposition des entreprises est, dans sa forme actuelle, surchargée et déséquilibrée. Les villes demandent au Conseil fédéral de simplifier le projet et de revoir le poids respectif accordé aux différentes mesures de politique fiscale, en tenant compte de la diversité et des qualités de la place économique suisse. La RIE
III doit aussi, surtout, prévoir une compensation pour les pertes fiscales qu’elle fera subir aux communes et aux villes.
Le plan communal doit impérativement participer aux paiements compensatoires
Les villes et les communes sont directement touchées par la RIE III. Les impôts sur les entreprises ont une grande importance financière pour elles, puisqu’ils contribuent en grande partie à la manne fiscale des communes. Cette part est en moyenne de 20% à 25%, mais elle peut s’élever jusqu’à 50% selon la structure économique des localités. Une baisse générale des taux cantonaux de l’impôt sur le bénéfice, dans le cadre de la RIE III, touche les communes et les villes de plein fouet. Selon des estimations de l’Union des villes suisses, une baisse de l’impôt sur le bénéfice à 15% entraînerait des pertes fiscales cumulées de 1,5 milliard de francs pour les communes. De nombreuses tâches communales seraient ainsi tout simplement remises en cause.
Le Conseil fédéral prévoit bien un milliard de francs pour compenser la diminution des recettes de l’impôt sur le bénéfice, mais ce montant est destiné aux cantons. C’est pourquoi l’Union des villes suisses demande à la Confédération d’obliger les cantons à répartir les paiements compensatoires de façon équilibrée avec les villes et les communes.
Une solution innovante: allégement pour les communes dans le cadre de la TVA
L’Union des villes suisses propose en outre, en guise de compensation pour les villes et les communes, de même que pour les cantons, un allégement dans le cadre de la TVA sous la forme d’un remboursement inconditionnel de l’impôt préalable, déjà payé, à l’exception des domaines où les communes mènent des activités entrepreneuriales. Cette adaptation permet non seulement un allégement administratif considérable, mais elle est aussi l’occasion d’éliminer la taxe occulte, actuellement financée par les communes elles-mêmes. Dans le système institutionnel qui est le nôtre, où chaque échelon étatique est censé jouir d’une pleine autonomie financière, cette anomalie est injustifiable.
La mise en place d’une compensation suffisante des pertes fiscales des villes et des communes est indispensable, entre autres conditions, pour réaliser un des objectifs de la réforme, à savoir le renforcement de la compétitivité de la Suisse. L’attractivité de la place économique suisse ne dépend pas seulement de la charge fiscale, mais aussi de la qualité des services et des infrastructures – des éléments qui sont aussi financés, entre autres, par les recettes fiscales des communes.
Ne pas surcharger le projet: choisir les mesures fiscales de façon ciblée
Les autres mesures de politique fiscale proposées par le Conseil fédéral ont suscité des échos divers auprès des membres de l’Union des villes suisses.
- L’introduction d’un système de «licence box» est jugée positive par la majorité des membres.
Son aménagement devrait être assez étroit pour favoriser l’acceptation internationale. - L’instauration d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts est en en revanche rejetée – en
raison des pertes fiscales massives et des effets d’aubaine qu’il entraînerait. - La consultation interne sur un éventuel impôt sur les gains en capital réalisés sur les titres ne
permet pas de dégager de position unifiée. - Les adaptations concernant l’impôt sur le capital sont considérées de façon plutôt positive, de
même que l’adaptation concernant la réduction pour participations. - Les villes expriment des critiques sur la levée de toute restriction temporelle pour le report
des pertes. Elles jugent en outre que l’extension de la procédure d’imposition partielle est erronée du point de vue de la systématique fiscale.
La prise de position de l’Union des villes suisses est disponible à l’adresse suivante:
http://staedteverband.ch/fr/Info/Politique/Consultations
Informations supplémentaires:
- Kurt Fluri, maire de Soleure, président de l’UVS, conseiller national, 079 415 58 88.
- Daniel Leupi, directeur des finances de la ville de Zurich, président de la CDFV, 044 412 32 00.
- Florence Germond, directrice des finances de Lausanne, vice-présidente de la CDFV, 021 315 72 00.
Vendredi, 9 janvier 2015
Restaurant zum Äusseren Stand, 1er étage, Zeughausgasse 17, 3011 Berne
La 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), l’un des plus grands chantiers législatifs en cours dans le domaine de la politique financière et fiscale, se trouve actuellement en consultation. Les impôts sur les entreprises relevant aussi de l’échelon communal, les villes et les communes seront directement touchées par la réforme. C’est pourquoi la nouvelle Conférence des directrices et directeurs des finances des villes organise un colloque consacré à divers aspects de la réforme. Deux orateurs et une oratrice mettront en lumière la réforme du point de vue de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.
Présentations
La Conférence des directrices et directeurs des finances des villes a vu le jour le 22 août à Berne. Les villes entendent ainsi mieux faire entendre leurs revendications en matière de politique financière et fiscale auprès de la Confédération et des cantons.
Les villes et les communes urbaines sont les locomotives économiques de la Suisse. En tant que telles, elles dépendent d’une politique financière et fiscale stable et prévisible. La Confédération prend toutefois souvent des décisions, dans ce domaine, sans tenir compte des intérêts des villes. C’est pourquoi les villes feront désormais entendre une voix commune en matière financière et fiscale: le 22 août 2014, 23 villes et communes (Bâle, Berne, Bienne, Frauenfeld, Fribourg, Genève, Gossau, Kloten, La Chaux-de-Fonds, Lausanne, Lucerne, Rapperswil-Jona, Riehen, Schaffhouse, Schlieren, Soleure, Sursee, Thoune, Vevey, Wallisellen, Winterthour, Zurich et Zoug) ont fondé la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV). Les villes et les communes urbaines veulent ainsi mieux faire entendre leurs revendications de politique financière et fiscale. La conférence entend coordonner les intérêts communs de ses membres et, étant donné leur importance économique et sociale, participer activement aux discussions de la Confédération et des cantons en ce qui concerne les questions les plus importantes en matière de politique financière et de politique fiscale. Les membres fondateurs sont convaincus que d’autres villes et communes urbaines adhéreront à la CDFV au cours des prochains mois.
La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) figure parmi les thèmes centraux de la nouvelle conférence, qui s’engagera aux côtés de l’Union des villes suisses pour que les intérêts des villes soient mieux pris en compte et pour que les éventuelles pertes
fiscales des villes fassent également l’objet d’une compensation, au même titre que celles des cantons.
Le conseiller municipal zurichois Daniel Leupi, en charge des finances de sa ville, a été élu à la présidence de la CDFV. Le Comité est composé des directrices et des directeurs des finances des villes de Berne, Bienne, Genève, Lausanne, Lucerne et Schaffhouse. La Conférence des directrices et directeurs des finances des villes prévoit de demander son adhésion, en tant que section, à l’Union des villes suisses. Elle rejoindrait alors la Conférence des villes pour la politique sociale, la Conférence des directrices et directeurs de la sécurité des villes suisses, l’Initiative des villes pour la formation, la Conférence des villes pour la mobilité et la Conférence des villes en matière culturelle, qui sont toutes des sections d’Union des villes suisses.
Informations supplémentaires:
- Daniel Leupi, conseiller municipal de la ville de Zurich, tél. 044 412 32 00 (12 – 13.30 h)
- Florence Germond, conseillère municipale de la ville de Lausanne, tél. 021 315 72 00.