La réforme fiscale de l’OCDE prévoit l’introduction d’une imposition minimale pour les grandes entreprises. Le Conseil fédéral a mis en consultation l’application de la réforme en Suisse. L’Union des villes suisses (UVS) et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) soutiennent sur le principe le projet. Elles demandent cependant que la participation des villes et des communes aux revenus supplémentaires soit ancrée dans la Constitution. De plus, le message du Conseil fédéral doit inclure un état des lieux général.
En octobre 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises actives à l’international. La Suisse est l’un des 137 États qui se sont mis d’accord sur une imposition minimale de 15% pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros.
Pour la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE en Suisse, le Conseil fédéral prévoit plus précisément l’introduction d’un impôt complémentaire pour les entreprises concernées. Il a en conséquence mis en consultation une modification de la Constitution ainsi que des dispositions transitoires. Elles garantissent également à l’avenir la sécurité juridique et de planification pour les entreprises multinationales ayant leur siège en Suisse et empêche ainsi un affaiblissement de la place économique suisse.
Ancrer la participation du niveau communal dans la Constitution
L’UVS et la CDFV saluent sur le principe la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE en Suisse. Le fédéralisme doit cependant être préservé, en répartissant de façon impérative et proportionnée les recettes supplémentaires entre la Confédération, les cantons, les communes et les villes. L’UVS et la CDFV demandent que la participation du niveau communal aux revenus de l’impôt complémentaire soit inscrite dans l’article constitutionnel qui est proposé.
Plus de transparence sur les effets
Par ailleurs, dans leur réponse à la consultation, l’UVS et la CDFV demandent que les effets de la réforme sur les trois niveaux de l’État fassent l’objet d’un état des lieux dans le message du Conseil fédéral. Ce n’est que de cette manière qu’une mise en œuvre conforme aux objectifs de l’imposition minimale de l’OCDE ainsi qu’une base décisionnelle solide puissent être garanties.
Combattre la pénurie de personnel qualifié
Si les entreprises se voient à l’avenir soumises à un nouvel impôt complémentaire, les villes devront également supporter le risque de voir ces entreprises prendre des mesures aux niveaux fiscal et économique. Il est possible de prévenir de telles adaptations en renforçant l’attractivité de la Suisse en tant que place économique. Pour l’UVS et la CDFV, il est essentiel que les mesures éventuelles soient intégrées dans un cadre réglementaire national et utilisées pour assurer les besoins en main-d’œuvre qualifiée (par exemple avec des investissements dans la formation ou dans l’accueil extrafamilial des enfants) ainsi que pour lutter contre le changement climatique. Finalement, les villes proposent d’examiner l’extension de l’imposition minimale à tous les groupes d’entreprises. Ce serait une manière de préserver les principes constitutionnels de l’universalité et de l’égalité de traitement face à l’impôt, ainsi que celui de la contribution selon la capacité économique.
Téléchargez la réponse à la consultation [en allemand, PDF]
Informations supplémentaires:
Véronique Bittner, vice-directrice de l’UVS, 031 356 32 33
Vendredi, 17 septembre 2021, 14h15 – 16h30
Restaurant zum Äusseren Stand, Zeughausgasse 17, 3011 Berne
Événement avec traduction simultanée. Certificat Covid requis (pas de possibilité de se faire tester sur place)
L’entrée en vigueur de la Loi fédérale révisée sur les marchés publics (LMP) et l’adoption de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) introduisent un changement de paradigme dans les marchés publics. À l’avenir, la durabilité et la concurrence en matière de qualité vont prendre une plus grande importance.
C’est pourquoi la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes a commandé à BSD Consulting une étude qui va se concentrer sur les processus d’approvision-nement durable internes aux villes, sur la base des exemples concrets de cas survenus dans des villes. Les résultats de cette étude doivent être présentés lors du colloque.
Étude
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Un changement de paradigme est en cours dans le monde des marchés publics: la durabilité et la concurrence basée sur la qualité gagnent en importance. L’étude confiée par la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) à BSD Consulting donne un aperçu de la pratique actuelle en matière de marchés publics dans certaines villes suisses et identifie les possibilités de développement. Les résultats de cette étude ont été présentés aujourd’hui, lors du colloque de la CDFV.
Ce changement de paradigme dans les marchés publics est une conséquence de la révision de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP), entrée en vigueur en 2021, et de celle de l’Accord intercantonal sur les marches publics (AIMP 2019). L’exigence de durabilité signifie que les fonds publics sont utilisés de manière à la fois économique, mais aussi socialement responsable et écologique. Par l’achat de biens et de services, les villes disposent d’un levier important pour rendre leurs activités plus durables. Et la Confédération considère les marchés publics durables comme un élément important pour l’atteinte des objectifs de durabilité inscrits à l’Agenda 2030. Les villes peuvent jouer un rôle de modèles important pour contribuer à une économie et à une société durables.
Possibilités de développement dans le domaine des marchés publics
Pour cerner les contours de ce rôle de modèles, la CDFV a commandé une étude à BSD Consulting. Elle identifie les possibilités de développement dans différents domaines. On peut par exemple soutenir l’application des principes des marchés publics durables dans une ville avec des stratégies, des objectifs, des lignes directrices ou des mesures globales. De même, la connaissance des marchés publics durables constitue une base pour leur mise en œuvre judicieuse. Les villes interrogées appliquent ainsi diverses méthodes de formation continue interne et de transferts de l’information. Les structures avec des acheteurs principaux semblent faciliter la transmission des connaissances. Mais l’intranet ou les plateformes d’échanges peuvent aussi favoriser cette transmission. Enfin, il est important de se demander si les acheteuses et acheteurs correspondants appliquent aussi ces connaissances.
Ville de Zurich: avant-projet de suivi des marchés publics durables
La ville de Zurich a lancé un avant-projet «Suivi des marchés publics durables». Il vise à développer et mettre en pratique une solution technique dans le système des commandes pour améliorer la transmission des informations à l’interne et permettre le suivi automatisé des achats durables. La ville développera également des Key Performance Indicators (KPI), qui lui permettront d’évaluer quels groupes de produits ont été achetés de manière durable. Selon Daniel Berweger, spécialiste des achats à la ville de Zurich, l’objectif de l’avant-projet est un transfert de connaissances techniquement soutenu sur les achats durables au sein de l’administration municipale. L’avant-projet a été présenté lors du colloque, ainsi qu’une autre étude de cas de la ville de Meyrin et un exposé de Marc Steiner, juge au Tribunal administratif fédéral.
Pour d’autres informations:
Silvia Steidle, présidente de la CDFV, directrice des finances de la ville de Bienne, 078 711 13 73.
Informations sur le colloque:
https://ksfd.ch/fr/Info/Colloque/Marches_publics_durables