La réforme fiscale annoncée par l’OCDE aura des effets sur le système fiscal suisse. La Confédération et les cantons prévoient déjà un groupe de travail pour évaluer les possibles compensations fiscales pour les entreprises au vu de l’impôt minimal prévu. L’Union des villes et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) demandent à être impliquées dans ce groupe de travail. Il est essentiel de procéder à une évaluation des effets de la mise en œuvre de la RFFA dans les cantons afin d’avoir une base de décisions pour les réformes fiscales à venir.
Les ministres des finances du G7 se sont mis d’accord sur un impôt global sur les services numériques ainsi que sur une imposition minimale de 15% pour les sociétés multinationales. Dans une prochaine étape, c’est l’OCDE qui va maintenant s’occuper de la réforme fiscale prévue. Bien que la forme concrète de cette réforme ne soit pas encore définitivement arrêtée, il semble réaliste de prévoir qu’un accord sera trouvé au niveau international. Cela conduira inévitablement à une restructuration du système fiscal global, qui aura aussi des effets importants sur le système fiscal suisse. La Confédération et les cantons prévoient déjà un groupe de travail pour évaluer les possibles compensations fiscales pour les entreprises au vu de l’impôt minimal prévu. L’Union des villes et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) demandent à être impliquées dans ce groupe, afin que les préoccupations des villes soient prises en compte en temps utile dans
une réforme fiscale qui puisse bénéficier du plus large soutien possible.
Les nouvelles réformes comportent le risque de nouvelles inégalités entre les cantons. Il impératif que ce groupe de travail se penche aussi sur une harmonisation fiscale nationale – avec l’objectif de renforcer la place économique suisse dans son ensemble. À cet égard, il est important de mettre en avant les véritables atouts de notre pays, comme la sécurité, la main d’œuvre hautement qualifiée, les infrastructures de pointe et la stabilité politique. Il est donc vital que les villes et les communes soient impliquées dès le départ, afin d’arriver à une réforme fiscale qui puisse bénéficier du plus large soutien possible. Sinon, les villes risquent de grosses pertes de rentrées fiscales sans compensation, comme cela aurait déjà été le cas avec la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). L’UVS et la CDFV s’étaient montrées critiques envers la RIE III et avaient attiré l’attention à l’époque sur la problématique de ses effets internationaux en raison de la baisse des revenus de l’impôt sur le bénéfice, des patent boxes et de la R&D. Ces objections des villes avaient contribué au rejet de la RIE III en votation populaire.
L’évaluation des effets de la RFFA dans les cantons doit impérativement être transparente
Avec la Loi fédérale sur la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), c’est la réforme la plus fondamentale du système fiscal suisse qui est entrée en vigueur en 2020. La plupart des villes en ressentent les effets, bien qu’à des degrés divers. L’une des principales raisons en est la mise en œuvre très variable, ainsi que les structures de branches différentes d’un canton à l’autre. L’Union des villes et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes appellent par conséquent à nouveau à la transparence: il est indispensable de procéder à un suivi national et à une évaluation des effets de la mise en œuvre de la RFFA dans les cantons. Et cela nécessite impérativement la collaboration de la Confédération et des cantons. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra quantifier les effets financiers pour les villes et les communes et aussi pour les cantons. Et cela fournira une base de décisions importante pour les réformes qui se dessinent déjà.
La transparence sur les applications cantonales des nouvelles dispositions fiscales spéciales constitue une étape obligatoire et une mesure urgente pour instaurer la confiance dans les futures réformes fiscales. Sans l’implication des villes et des communes, une réforme fiscale en Suisse aura de la peine à s’imposer. C’est ce que montrent les expériences faites avec la RIE III.
Informations complémentaires (en allemand)
Téléchargez l’étude «COVID-19 schlägt hohe Wellen in den öffentlichen Haushalten. Finanzielle Auswirkungen der Pandemie auf die Etats von Schweizer Kantonen, Städten und Gemeinden»
Contacts:
- Kurt Fluri, conseiller national, président de l’Union des villes suisses, maire de Soleure: 079 415 58 88
- Silvia Steidle, présidente de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV), directrice des finances de la ville de Bienne: 078 711 13 73
- Daniel Leupi, vice-président de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV), directeur des finances de la ville de Zurich: 044 412 32 00
Bien plus que par les cantons, c’est par les villes et les communes que les conséquences financières de la pandémie sont principalement supportées, et il en restera ainsi sur le long terme. Telle est la conclusion d’une étude publiée aujourd’hui par PwC Suisse en coopération avec l’Union des villes suisses. La pandémie accroît clairement la pression exercée sur les finances municipales; mais d’autres facteurs tracent également des perspectives sombres, au premier chef la mise en œuvre de la réforme fiscale RFFA, entrée en vigueur en 2020. La mise en œuvre de la RFFA dans les cantons doit impérativement se faire dans la transparence.
l y a environ un mois, l’Union des villes suisses publiait les résultats d’une enquête menée auprès de ses villes membres qui dressaient un tableau sombre des finances des villes (communiqué de presse du 7 mai). La pandémie de coronavirus a entraîné une baisse des recettes provenant des impôts sur les entreprises ainsi que des dépenses supplémentaires élevées. Dans certains cas, les effets se font sentir avec un décalage dans le temps. De nombreuses villes s’attendent à une augmentation parfois massive de l’endettement, et près de 40 % n’excluent plus totalement une augmentation des impôts.
L’enquête, qui portait sur 77 villes et communes, a été réalisée par l’Union des villes suisses en coopération avec la société PwC Suisse, qui a publié son rapport final aujourd’hui. Celui-ci comprend entre autres les résultats d’une enquête menée dans 15 cantons, qui montrent que les conséquences financières sont nettement plus importantes pour l’échelon communal: ainsi, les participantes et participants à l’enquête issus des municipalités s’attendent à une augmentation moyenne de la dette de 72 %, tandis que celles et ceux des cantons ne prévoient une augmentation «que» de 36 %.
Il est indispensable d’obtenir de la transparence en ce qui concerne les répercussions de la RFFA
L’étude a également révélé que les recettes de l’impôt sur les entreprises étaient déjà en baisse en 2020 par rapport à l’année précédente. Or ceci ne s’explique pas par les répercussions de la pandémie – celle-ci en a amplifié l’impact ultérieurement –, mais par les effets de la RFFA. Les conséquences financières sont ressenties par la plupart des villes, mais à des degrés divers. Une raison importante en est la mise en œuvre de la RFFA, très variable d’un canton à l’autre. L’Union des villes suisses et sa Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) appellent donc une fois de plus à la transparence: il y a besoin d’un monitoring national et d’une évaluation des répercussions de la mise en œuvre de la RFFA dans les cantons. Cela passe toutefois impérativement par la coopération de la Confédération et des cantons. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra quantifier les répercussions financières sur les villes, les municipalités, et aussi les cantons.
Outre les pertes de recettes dues à la RFFA et les déficits liés à la pandémie, on assiste à un transfert de charges vers l’échelon communal, notamment dans les secteurs de la santé et des soins. L’ensemble de ces facteurs a des conséquences désastreuses sur les finances municipales. Il y a maintenant besoin d’une décharge financière de l’échelon communal. La transparence dans la mise en œuvre par les cantons des nouveaux règlements fiscaux spéciaux est une étape incontournable et une mesure génératrice de confiance nécessaire et urgente pour les réformes fiscales futures.
Informations complémentaires
Téléchargement de l’étude (seulement en allemand): «COVID-19 schlägt hohe Wellen in den
öffentlichen Haushalten. Finanzielle Auswirkungen der Pandemie auf die Etats von Schweizer
Kantonen, Städten und Gemeinden»
Informations supplémentaires:
- Kurt Fluri, conseiller national, président de l’Union des villes suisses, maire de Soleure: 079 415 58 88
- Silvia Steidle, présidente de la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes, directrice des finances de Biel/Bienne 078 711 13 73
Baisse des recettes fiscales provenant des entreprises, mais hausses nombreuses et importantes des dépenses: la pandémie de coronavirus a aussi eu des conséquences négatives pour les finances des villes. Nombreux sont celles et ceux qui s’attendent à une augmentation de l’endettement au cours des années à venir. Outre les restrictions budgétaires qui menacent d’être décidées, dans certaines villes, des hausses des impôts ne sont plus exclues. C’est ce qu’il ressort d’une enquête que l’Union des villes suisses a réalisée en coopération avec PwC Suisse.
On ne s’étonnera pas que les villes interrogées aient déclaré que la pandémie de coronavirus a des conséquences négatives sur leurs finances ou qu’il faut s’attendre à ce qu’elles en aient. Un facteur déterminant est la baisse des recettes générées par les impôts sur les entreprises: en 2020, celles-ci ont diminué en moyenne de 4 % par rapport à l’année précédente. Or pour l’année en cours, les choses se présentent de manière plus problématique encore; les villes prévoient une baisse supplémentaire de 17 % en moyenne par rapport à 2019. Ont en outre des conséquences supplémentaires pour la comptabilité municipale…
- … les mesures qu’environ les deux tiers des villes ont prises en faveur de leurs locataires
commerciaux (réduction, report ou annulation complète des loyers); - … les autres mesures de soutien du commerce et des travailleurs indépendants comme les
contributions à fonds perdu, remises de redevances ou crédits transitoires octroyés par 65 %
des villes; - … les baisses de recettes dues à la cessation des ventes d’entrées dans les établissements
de loisirs comme les musées, piscines ou théâtres.
Une hausse (encore) faible des cas d’aide sociale
Deux tiers des villes (66 %) ont accordé un soutien à des personnes appartenant à un groupe à risque ou touchées par la pauvreté: elles ont surtout organisé des aides de voisinage et créé ou étendu des offres de distribution de nourriture ou de services de livraison. En 2020, les dépenses consacrées à l’aide sociale ont augmenté au total, mais seulement faiblement, grâce aux prestations de soutien fédérales, qui ont été introduites rapidement. Toutefois, un-e participant-e à l’enquête sur cinq s’attend à partir de 2022 à un renforcement de l’augmentation des coûts sociaux, p. ex. parce que des personnes tombées au chômage arriveront dans environ deux ans en fin de droits.
Un regard sur l’avenir lourd d’incertitude, il faut s’attendre à des dettes
Cette situation difficile a des répercussions sur l’incertitude qui pèse sur les villes: presque toutes les personnes (96 %) ayant participé à l’enquête considèrent l’estimation des recettes fiscales générales pour le budget 2022 et pour les années ultérieures comme le défi majeur. Par ailleurs, 80 % indiquent qu’il est difficile de prévoir les coûts sociaux et d’assistance à venir. Il ressort de l’enquête que les dettes augmenteront sans discontinuer jusqu’en 2023, et ce parfois considérablement. Quelque deux tiers des personnes interrogées admettent l’idée d’une augmentation de l’endettement. Côté dépenses, on a au premier plan les augmentations de l’efficience et un renoncement à des investissements ou un report de ceux-ci. Pour quelque 40 % des villes, une augmentation des impôts n’est plus taboue.
On a désormais besoin d’un allègement fiscal
L’enquête montre que la pandémie pèsera fortement sur les finances municipales, et ce sur plusieurs années. Cela rend encore plus difficile la situation financière dans les villes, car indépendamment de la pandémie, on a assisté à des évolutions problématiques: d’une part du fait du transfert des charges vers l’échelon local de l’État, en l’occurrence dans le secteur de la santé et des soins, et de l’autre du fait des incertitudes générées par la RFFA. Suivant la mise en œuvre cantonale, celle-ci génère des pertes fiscales supplémentaires.
L’Union des villes suisses demande donc que la question de la répartition future des charges et de leur financement soit réglée conjointement par la Confédération, les cantons et les villes. Il faudra ainsi éviter à l’avenir que la Confédération et les cantons soient les seuls à profiter des assouplissements tels que l’augmentation des versements de la Banque nationale, tandis que les villes et les communes repartent les mains vides.
Une enquête portant sur 77 villes
L’Union des villes suisses a réalisé cette enquête en coopération avec PwC Suisse entre le 3 mars et le 9 avril. 77 villes et communes ont répondu au questionnaire. Le rapport complet sera publié ultérieurement par PwC Suisse.
Informations complémentaires
- Kurt Fluri, maire de Soleure, président de l’Union des villes suisses, 079 415 58 88. de l’Union des villes suisses, 079 415 58 88
- Silvia Steidle, présidente de la Conférence des directrices et directeurs des finances. Directrice des finances de Biel/Bienne, 078 711 13 73.