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Monsieur le président du Conseil national,
Madame la conseillère nationale, Monsieur le conseiller national
Le 12 septembre, votre Conseil débattra du Projet fiscal 17 (PF17). Le PF17 a de gros effets sur l’échelon communal. En conséquence, l’Union des villes suisses et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes se sont impliqués activement dans l’élaboration du projet. En particulier, nous nous sommes engagés pour que le PF17 puisse être traité rapidement, qu’il soit globalement équilibré et que les charges soient réparties équitablement. Le projet adopté par le Conseil fédéral prend largement en compte les préoccupations centrales des villes. Cependant, votre commission a suivi les décisions du Conseil des Etats, dont le projet occasionnerait des pertes de recettes fiscales nettement plus élevées aux niveaux communal et cantonal. C’est pourquoi nous nous
permettons de vous rappeler les demandes suivantes, qui sont urgentes et capitales pour les villes:
Principe de l’apport de capital: Sur ce point, votre commission a partiellement annulé les décisions du Conseil des Etats, ce qui conduira à des pertes fiscales plus élevées. C’est pourquoi nous vous demandons, à l’art. 20, al. 3 LIFD, de soutenir la version du Conseil des Etats.
Augmentation des mesures de compensation de la Confédération et participation du niveau communal (art. 196, al. 1a et 1bis LIFD): Afin de garantir une répartition équitable des charges entre les trois niveaux de l’État, nous vous demandons d’accepter la proposition de la minorité de la commission et de relever la part cantonale à l’impôt fédéral direct à 22,3% pour une période transitoire de cinq ans (art. 196, al. 1). Nous vous prions également, à l’alinéa 1 bis, de veiller à ce que les villes et les communes soient associées aux mesures de compensation de la Confédération, en suivant sur ce point la minorité de la commission, qui soutient la formulation plus claire «Ils octroient aux communes une compensation appropriée».
Contre-financement: Avec la réduction de l’imposition partielle des dividendes à 50% décidée par votre commission, les pertes de recettes fiscales pour le niveau communal seraient en fin de compte nettement plus élevées que ce ne serait le cas avec le projet du Conseil fédéral. C’est pourquoi nous vous demandons de relever à nouveau l’imposition des dividendes au niveau cantonal à 70% et, à l’art. 7, al. 1 LHID, de suivre le Conseil fédéral.
Nous vous prions de prendre nos demandes en compte, afin que sur cette importante réforme fiscale se dégage un consensus qui puisse également être soutenu par les villes. En outre, nous vous prions instamment d’adopter le projet au cours de la présente session, car la réforme est toujours aussi urgente. Les entreprises et les ménages publics sont tributaires de la sécurité juridique et de la planification. Il faut absolument abolir les privilèges fiscaux, mais sans aucune mesure d’accompagnement, cela mènerait à une concurrence fiscale qui ne serait plus supportable pour de nombreuses collectivités.
Nous vous remercions d’appuyer nos préoccupations et nous tenons volontiers à votre disposition pour toute question.
Meilleures salutations
Union des villes suisses