Réformer le frein à l’endettement, élargir la marge de manœuvre financière

En tant que centres économiques de la Suisse, les villes ont besoin de conditions-cadres stables et d’une marge de manœuvre suffisante en matière de politique financière. La prise de position intitulée «Réformer le frein à l’endettement, élargir la marge de manœuvre financière», publiée par l’Union des villes suisses et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV), expose les besoins et les revendications des villes en matière de politique financière entre les différents niveaux de l’État, et plus particulièrement concernant le frein à l’endettement. Introduit initialement dans le but de stabiliser durablement la hausse du taux d’endettement, celui-ci conduit, en raison de son interprétation juridique stricte, à une réduction nominale de la dette, même en période de faiblesse conjoncturelle. Du point de vue économique et fédéraliste, une telle évolution n’est ni compréhensible ni défendable. C’est précisément en période de faiblesse conjoncturelle que les investissements publics ont une importance incontestable pour le développement économique.

En tant qu’échelon institutionnel le plus proche de la population, les villes sont conscientes de l’importance d’une gestion rigoureuse des finances publiques. Dans leur rôle de précurseuse de l’innovation en Suisse, elles dépendent d’une promotion économique à tous les niveaux de l’État. Les investissements dans l’avenir ne peuvent pas être uniquement assumés par les villes. Elles ne demandent pas l’abolition du frein à l’endettement au niveau constitutionnel, mais un assouplissement de la règle complémentaire au niveau législatif. Le principe constitutionnel de stabilisation de la dette resterait ainsi inchangé, mais il n’y aurait plus de réduction nominale de celle-ci. Une telle modification du frein à l’endettement permettrait d’augmenter les dépenses publiques et pourrait stimuler le produit intérieur brut, tout en continuant à modérer le taux d’endettement.

Associer les villes aux décisions

La Confédération a besoin d’une plus grande marge de manœuvre financière, comme actuellement pour financer les dépenses de l’armée. En raison de l’interprétation stricte du frein à l’endettement, cela entraîne des mesures d’économie dans tous les domaines politiques. Or, les réductions unilatérales des prestations de la Confédération ne permettent pas d’alléger la charge des contribuables, mais provoquent des transferts de charges vers les autres échelons de l’État ainsi que des réductions de prestations qui engendrent des coûts ultérieurs plus élevés. C’est pourquoi les villes demandent à être systématiquement associées aux réformes importantes des règles de financement.