Notice «Loi sur la TVA : changements pour les villes et les communes au 1er janvier 2018»
Le 1er janvier 2018, entrent en vigueur différentes modifications de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vu que le financement additionnel de l’AI expire à fin 2017 et que le peuple a refusé la Prévoyance vieillesse 2020, le taux normal de la TVA tombe de 8,0 à 7,7%. Le taux spécial pour le secteur de l’hébergement descend de 0,1%, passant de 3,8 à 3,7%, tandis que le taux réduit reste inchangé à 2,5%. En même temps, la révision partielle de la Loi sur la TVA voulue par le Parlement entre en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révision contient entre autres plusieurs nouvelles dispositions pour la gestion de la TVA par les collectivités publiques. La notice «Loi sur la TVA : changements pour les villes et les communes au 1er janvier 2018» présente ces nouveautés.
Aide-mémoire Troisième réforme de l'imposition des entreprises RIE III
Secondé par des experts dans la matière, l'Union des villes suisses a élaboré un aide-mémoire qui a pour but de soutenir les villes et les communes dans la défense de leurs demandes lors du processus de mise en œuvre cantonal.
